C-317 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député