Projet de loi de la Chambre C-32
43e législature, 2e session
C-32
43e législature, 2e session
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
- Titre abrégé
- Loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles