Projet de loi de la Chambre C-13
44e législature, 1re session
C-13
44e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
- Titre abrégé
- Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada