Projet de loi de la Chambre C-523
41e législature, 1re session
C-523
41e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)
- Titre abrégé
- Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments