Projet de loi de la Chambre C-262
42e législature, 1re session
C-262
42e législature, 1re session
Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Titre abrégé
- Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones