Projet de loi de la Chambre C-461
41e législature, 1re session
C-461
41e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
- Titre abrégé
- Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique