Projet de loi de la Chambre C-61
41e législature, 1re session
C-61
41e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
- Titre abrégé
- Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière