Projet de loi de la Chambre C-286
42e législature, 1re session
C-286
42e législature, 1re session
Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois
- Titre abrégé
- Loi sur le cadre relatif aux coopératives