Projet de loi de la Chambre C-563
39e législature, 2e session
C-563
39e législature, 2e session
Loi visant à assurer la prestation de services de soins de santé appropriés dans les meilleurs délais aux enfants des Premières Nations
- Titre abrégé
- Loi sur la protection de la santé des enfants des Premières Nations