Projet de loi de la Chambre C-471
40e législature, 3e session
C-471
40e législature, 3e session
Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence
- Titre abrégé
- Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale