Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde d'un enfant, ou d'accès auprès de celui-ci, par le père ou la mère de l'un des époux)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 9 février 2005 (Chambre des communes)