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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-12
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Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
Titre abrégé
Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-19)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Résumé législatif
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 19 novembre 2020, le Ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déposé le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 (Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-12 vise à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Les cibles sont établies par le ministre de l’Environnement pour 2030, 2035, 2040 et 2045.

De plus, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité dans le cadre de l’atteinte de ces cibles, le texte?:
a) exige qu’un plan, un rapport d’étape et un rapport d’évaluation sur chaque cible soit déposé devant les deux chambres du Parlement;
b) prévoit la participation publique;
c) établit un organisme consultatif qui fournira des conseils au ministre de l’Environnement sur l’atteinte de la carboneutralité en 2050 et sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci;
d) exige que le ministre des Finances prépare un rapport annuel portant sur les principales mesures entreprises par l’administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d’ordre financier liés aux changements climatiques;
e) exige que le commissaire à l’environnement et au développement durable examine, au moins une fois tous les cinq ans, la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques et en fasse rapport.
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