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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
C-17
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Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-06-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
Les articles 1 et 2 sont réputés être entrés en vigueur le 11 avril 2020. Toutefois, relativement aux périodes visées aux alinéas a) et b) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe 125.?7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les alinéas a) et b) de la définition de entité déterminée au paragraphe 125.?7(1) de cette loi, édictés par le paragraphe 2(2), sont réputés avoir le libellé suivant?:

a) une société, à l’exception d’une société dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique;
b) un particulier;

L’article 7 et les paragraphes 8(1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 25 mars 2020.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   8 octobre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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