S-17 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements
Titre abrégé :
Loi sur la responsabilité en matière maritime
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain