C-435 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain