C-20 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)