C-286 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus
Titre abrégé :
Loi sur les frais d'utilisation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député