S-22 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis
Titre abrégé :
Loi sur le précontrôle
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain