C-506 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes
Titre abrégé :
Loi sur le dépôt des traités
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député