C-71 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999
Titre abrégé :
Loi d'exécution du budget de 1999
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain