C-216 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi prévoyant l'approbation des traités par la Chambre des communes
Titre abrégé :
Loi sur l'approbation des traités
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député