C-481 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale
Titre abrégé :
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député