C-514 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles
Titre abrégé :
Loi sur la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député