C-382 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
Titre abrégé :
Loi sur le choix des sénateurs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain