C-372 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867
Titre abrégé :
Loi constitutionnelle de 1997 (représentation électorale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain