C-277 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain