C-237 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député