C-214 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenues tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consultation
Titre abrégé :
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député