C-47 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 13 décembre 2018
Lois du Canada 2018, c. 26
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 13 avril 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 avril 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 3 octobre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 septembre 2017 |
|
jeudi 28 septembre 2017 |
|
mardi 3 octobre 2017 |
Séance 211
Adoptée
(Vote 356)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 20 mars 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 17 octobre 2017 |
Réunion 75 |
mardi 31 octobre 2017 |
Réunion 77 |
jeudi 2 novembre 2017 |
Réunion 78 |
mardi 7 novembre 2017 |
Réunion 79 |
jeudi 1 mars 2018 |
Réunion 88 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 mars 2018 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 4 juin 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 28 mai 2018 |
|
jeudi 31 mai 2018 |
|
lundi 4 juin 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 11 juin 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 8 juin 2018 |
|
lundi 11 juin 2018 |
Séance 312
Adoptée
(Vote 752)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 12 juin 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 juin 2018 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 31 octobre 2018
Renvoi en comité, mercredi 31 octobre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 25 septembre 2018 |
|
mercredi 31 octobre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 4 décembre 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 21 novembre 2018 |
Réunion 119 |
jeudi 22 novembre 2018 |
Réunion 120 |
mardi 27 novembre 2018 |
Réunion 121 |
mercredi 28 novembre 2018 |
Réunion 122 |
jeudi 29 novembre 2018 |
Réunion 123 |
mardi 4 décembre 2018 |
Réunion 124 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 décembre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 6 décembre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 décembre 2018 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 356 — mardi 3 octobre 2017
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
- Pour:
- 209
- Contre:
- 76
- Pairés:
- 0
- Total:
- 285
Vote 686 — mercredi 30 mai 2018
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
- Pour:
- 150
- Contre:
- 78
- Pairés:
- 0
- Total:
- 228
Vote 720 — lundi 4 juin 2018
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 41
- Contre:
- 238
- Pairés:
- 4
- Total:
- 283
Vote 721 — lundi 4 juin 2018
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 79
- Contre:
- 200
- Pairés:
- 4
- Total:
- 283
Vote 722 — lundi 4 juin 2018
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
- Pour:
- 160
- Contre:
- 119
- Pairés:
- 4
- Total:
- 283
Vote 751 — lundi 11 juin 2018
- Résultat :
- Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement motivé)
- Pour:
- 45
- Contre:
- 248
- Pairés:
- 2
- Total:
- 295
Vote 752 — lundi 11 juin 2018
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
- Pour:
- 167
- Contre:
- 126
- Pairés:
- 2
- Total:
- 295
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 21 septembre 2017 | Discours du parrain(Séance 203) | Matt DeCourcey (Libéral) |
| jeudi 21 septembre 2017 | Discours en réponse(Séance 203) | Erin O'Toole (Conservateur) |
| jeudi 21 septembre 2017 | Discours en réponse(Séance 203) | Hélène Laverdière (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 25 septembre 2018 | Discours du parrain(Séance 229) | Raymonde Saint-Germain (Groupe des sénateurs indépendants) |
| jeudi 1 novembre 2018 | Discours en réponse(Séance 243) | Leo Housakos |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A UN treaty to regulate the global arms trade has little impact.
Economist, 428(9105)
Canada's Arms Trade Treaty legislation : a loophole your could drive a tank through.
Cesar Jaramillo.
Ploughshares monitor, 38(2):3-4
The global arms trade is booming: buyers are spoiled for choice..
Economist, 428(9105)