C-69 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur
Titre abrégé :
Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le mercredi 10 juin 2015 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 10 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 10 juin 2015 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Les peines minimales obligatoires au Canada.
MacKay, Robin.
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 1 ressource en ligne
Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Feldman, Charlie.
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 1 ressource en ligne
Mandatory minimum sentences and section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Feldman, Charlie.
Ottawa : Library of Parliament, 1 online resource
Mandatory minimum sentencing in Canada.
MacKay, Robin.
Ottawa : Library of Parliament, 1 online resource
Mandatory minimums for gun crimes revived.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 35:4