C-63 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 24
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 3 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 3 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 3 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 3 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 3 juin 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 juin 2015 |
Séance 223
Adoptée
(Journaux 223)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 4 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 juin 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 10 juin 2015
Renvoi en comité, mercredi 10 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 10 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 11 juin 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 10 juin 2015 |
Réunion 70 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 11 juin 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 11 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 11 juin 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 10 juin 2015 | Discours du parrain(Séance 150) | Scott Tannas (Conservateur) |
| mercredi 10 juin 2015 | Discours en réponse(Séance 150) | Nick G. Sibbeston (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 4 juin 2015, le Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications con¬nexes et corrélatives à d’autres lois (Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline), à la Chambre des communes en première lecture.
L'Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale (EDAG) de la Première Nation de Déline se fonde sur l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtuen vertu de laquelle les parties ont convenu que les Dénés et Métis du Sahtu pourraient négocier l'autonomie gouvernementale à l'échelle de la collectivité.
En 1996, Déline a été la première collectivité du Sahtu à prendre part à des négociations sur l'autonomie gouvernementale. Les groupes (les parties) qui ont négocié l'EDAG de la Première Nation de Déline sont la Première Nation de Déline, la Déline Land Corporation, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Canada (Canada).
Les parties ont signé une entente sur le processus et le calendrier des négociations en 1998. Cette entente déterminait l'approche et le processus des négociations sur l'autonomie gouvernementale et précisait également les sujets à discuter, le programme et l'échéancier.
Le projet de loi C-63 met en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline conclu entre les Dénés et Métis du Sahtu de Deline, représentés par la bande de la Première Nation de Deline et la société foncière de Deline, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Le 4 juin 2015, le Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications con¬nexes et corrélatives à d’autres lois (Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline), à la Chambre des communes en première lecture.
L'Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale (EDAG) de la Première Nation de Déline se fonde sur l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtuen vertu de laquelle les parties ont convenu que les Dénés et Métis du Sahtu pourraient négocier l'autonomie gouvernementale à l'échelle de la collectivité.
En 1996, Déline a été la première collectivité du Sahtu à prendre part à des négociations sur l'autonomie gouvernementale. Les groupes (les parties) qui ont négocié l'EDAG de la Première Nation de Déline sont la Première Nation de Déline, la Déline Land Corporation, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Canada (Canada).
Les parties ont signé une entente sur le processus et le calendrier des négociations en 1998. Cette entente déterminait l'approche et le processus des négociations sur l'autonomie gouvernementale et précisait également les sujets à discuter, le programme et l'échéancier.
Le projet de loi C-63 met en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline conclu entre les Dénés et Métis du Sahtu de Deline, représentés par la bande de la Première Nation de Deline et la société foncière de Deline, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline : notre peuple, notre avenir, notre Déline.
Ottawa : Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, 131 p.
Déline final self-government agreement : our people, our future, our Déline..
Ottawa : Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, 122 p.