C-622 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 5 novembre 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 18 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 juin 2014 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 25 septembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 octobre 2014 |
|
mercredi 5 novembre 2014 |
Séance 139
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 270 — mercredi 5 novembre 2014
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence
- Pour:
- 120
- Contre:
- 142
- Pairés:
- 0
- Total:
- 262
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mercredi 8 octobre 2014 | Séance 125 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 30 octobre 2014 | Discours du parrain(Séance 135) | Joyce Murray (Libéral) |
| jeudi 30 octobre 2014 | Discours en réponse(Séance 135) | Jack Harris (NPD) |
| jeudi 30 octobre 2014 | Discours en réponse(Séance 135) | Roxanne James (Conservateur) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Le Centre de la sécurité des télécommunications, l'organisme de renseignement le plus secret du Canada.
Rosen, Philip.
Ottawa : Service de recherche, Bibliothèque du Parlement, 17 p.
The Communications Security Establishment : Canada's most secret intelligence agency.
Rosen, Philip.
Ottawa : Research Branch, Library of Parliament, 15 p.