C-570 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le mercredi 29 janvier 2014 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 29 janvier 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 29 janvier 2014 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 29 janvier 2014
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Intervention politique dans la sentence du droit? : fondements culturels de la peine minimale.
Machado, Maíra Rocha et Alvaro P. Pires.
Contenu dans (manifestation) Criminologie, vol. 43, no 2 : 89-126 (1 ressource en ligne)
Les agressions sexuelles au Canada, 2004.
Brennan, Shannon et Andrea Taylor-Butts.
Ottawa : Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada, 21 p. (1 fichier PDF)
Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Feldman, Charlie.
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 1 ressource en ligne
Mandatory minimum sentences and section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Feldman, Charlie.
Ottawa: Library of Parliament, 1 online resource
Public attitudes to sentencing in Canada : exploring recent findings.
Roberts, Julian V., Nicole Crutcher and Paul Verbrugge.
Canadian Journal of Criminology & Criminal Justice, Vol. 49, Issue 1
Sexual Assault in Canada, 2004.
Brennan, Shannon and Andrea Taylor-Butts.
Ottawa : Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada, 20 p. (1 PDF file)