C-520 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
Titre abrégé :
Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 11 décembre 2014 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 12 février 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 novembre 2013 |
|
lundi 10 février 2014 |
|
mercredi 12 février 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 26 mai 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 25 février 2014 |
Réunion 13 |
mardi 13 mai 2014 |
Réunion 22 |
jeudi 15 mai 2014 |
Réunion 23 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 mai 2014 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 septembre 2014 |
|
jeudi 9 octobre 2014 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 29 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 29 octobre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 octobre 2014 |
Séance 134
Adoptée
(Vote 263)
|
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 octobre 2014 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 30 octobre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 octobre 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 11 décembre 2014
Renvoi en comité, jeudi 11 décembre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 décembre 2014 |
|
mercredi 10 décembre 2014 |
|
jeudi 11 décembre 2014 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 27 janvier 2015 |
Réunion 75 |
mercredi 28 janvier 2015 |
Réunion 76 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 62 — mercredi 12 février 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement
- Pour:
- 151
- Contre:
- 129
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 260 — mercredi 29 octobre 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 131
- Contre:
- 152
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Vote 261 — mercredi 29 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 244
- Contre:
- 38
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 262 — mercredi 29 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement
- Pour:
- 149
- Contre:
- 130
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Vote 263 — mercredi 29 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement
- Pour:
- 149
- Contre:
- 130
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 20 novembre 2013 | Discours du parrain(Séance 20) | Mark Adler (Conservateur) |
| mercredi 20 novembre 2013 | Discours en réponse(Séance 20) | Robert Aubin (NPD) |
| mercredi 20 novembre 2013 | Discours en réponse(Séance 20) | Scott Andrews (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 4 décembre 2014 | Discours du parrain(Séance 103) | Michel Rivard (Conservateur) |
| mercredi 10 décembre 2014 | Discours en réponse(Séance 106) | Percy E. Downe (Libéral) |
À propos
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41e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
An interview with the Honourable Madam Justice Louise Arbour.
Arbour, Louise.
Ottawa law review, 46(2):383-416
Conflict of interest at the federal level : Legislative framework.
Bédard, Michel.
Ottawa: Library of Parliament, 1 PDF file (8 p.)
Conflits d’intérêts au niveau fédéral : Cadre législatif et surveillance.
Bédard, Michel.
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 1 fichier PDF (i, 8 p.)
From integrity agency to accountability network : the political economy of public sector oversight in Canada.
Baxter, Jamie.
Ottawa law review, 46(2):231-74
Le personnel des cabinets des ministres : questions de responsabilité et d'éthique.
Smith, Alex.
Ottawa: Library of Parliament, 1 fichier PDF (12 p.)
Ministerial staff : Issues of accountability and ethics.
Smith, Alex.
Ottawa : Library of Parliament, 1 PDF file (12 p.)
Nonpartisanship of agents of Parliament ] : bill C-520's redundant and likely unconstitutional approach.
Yalkin, Tolga Raymond.
Radar a619109, 1 PDF file (14 p.).
Re: Bill C-520, Supporting Non-Partisan Agents of Parliament Act.
Ferguson, Michael.
Ottawa : Office of the Information Commissioner of Canada, 1 online resource
Sujet: Projet de loi C-520, Loi sur l'impartialité politique des agents du Parlement.
Ferguson, Michael.
Ottawa : Commissariat à l'information du Canada, 1 ressource en ligne