C-474 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Titre abrégé :
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 9 avril 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 31 janvier 2014 |
|
vendredi 28 mars 2014 |
|
mercredi 9 avril 2014 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 100 — mercredi 9 avril 2014
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
- Pour:
- 122
- Contre:
- 145
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 31 janvier 2014 | Discours du parrain(Séance 39) | John McKay (Libéral) |
| vendredi 31 janvier 2014 | Discours en réponse(Séance 39) | Kelly Block (Conservateur) |
| vendredi 31 janvier 2014 | Discours en réponse(Séance 39) | Laurin Liu (NPD) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Lectures complémentaires
Extractive industries and African democracy: can the "resource curse" be exorcised?.
McFerson, Hazel M..
International studies perspectives, 11:335-53
Practical steps to help countries overcome the resource curse: the extractive industries transparency initiative.
Caspary, Georg.
Global governance, 18:171-84