C-475 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 23 mai 2013 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 26 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 février 2013 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 1 mars 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 mai 2013 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 23 mai 2013 | Discours du parrain(Séance 254) | Charmaine Borg (NPD) |
| jeudi 23 mai 2013 | Discours en réponse(Séance 254) | Parm Gill (Conservateur) |
| jeudi 23 mai 2013 | Discours en réponse(Séance 254) | Scott Andrews (Libéral) |
À propos
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Lectures complémentaires
Privacy and social media in the age of big data [electronic resource] : report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Access to ...
Ottawa : House of Commons, 2013, 1 PDF file (viii, 99 p.)
Privacy law in the private sector: an annotation of the legislation in Canada.
Platt, Priscilla, Lise Hendlisz, and Daphne Intrator.
Aurora, Ont : Canada Law Book, 2002-, 2 v. (loose-leaf)
Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées [ressource électronique] : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à ...
Ottawa : Chambre des communes, 2013, 1 fichier PDF (viii, 107 p.)
Protection des renseignements personnels dans le secteur privé [ressource électronique].
Johansen, David, Nancy Holmes, et Lindsay Beatty.
Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2007. Capsule d'information pour les parlementaires ; TIPS-102F, 1 fichier PDF (4 p.)
Protection of personal information in the private sector [electronic resource].
Johansen, David, Nancy Holmes, and Lindsay Beatty.
Ottawa : Library of Parliament, 2007. Topical information for parliamentarians ; TIPS-102E, 1 PDF file (4 p.)
The law of privacy in Canada.
McIsaac, Barbara, Rick Shields, and Kris Klein.
Scarborough, Ont. : Carswell, c2000-, 2 v. (loose-leaf)