C-214 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)
Titre abrégé :
Loi de L'ange gardien Carrie
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le lundi 3 février 2003
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, lundi 7 octobre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 3 février 2003 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 3 février 2003 | Discours du parrain(Séance 51) | Art Hanger (Alliance canadienne) |
| lundi 3 février 2003 | Discours en réponse(Séance 51) | Paul Harold Macklin (Libéral) |
| lundi 3 février 2003 | Discours en réponse(Séance 51) | Paul Crête (Bloc Québécois) |
| lundi 3 février 2003 | Discours en réponse(Séance 51) | Greg Francis Thompson (PC) |
À propos
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37e législature, 1re session
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