C-620 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime)
Titre abrégé :
Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mercredi 23 mars 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 10 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 février 2011 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 11 février 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 mars 2011 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 23 mars 2011 | Discours du parrain(Séance 147) | David Sweet (Conservateur) |
| mercredi 23 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 147) | Mark Holland (Libéral) |
| mercredi 23 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 147) | Maria Mourani (Bloc Québécois) |
| mercredi 23 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 147) | Don Davies (NPD) |
À propos
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