S-22 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a été rayé du Feuilleton du Sénat le mardi 18 octobre 2005
Rayé conformément à l'article 4-15(2) du Règlement du Sénat (anciennement l’article 27(3) du Règlement)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 9 décembre 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2004 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mercredi 9 février 2005 | Discours du parrain(Séance 33) | |
| mercredi 9 février 2005 | Discours en réponse(Séance 33) |
À propos
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
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