S-13 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
Titre abrégé :
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain