S-4 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale
Titre abrégé :
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain