C-576 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le jeudi 3 mars 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 1 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 1 octobre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 9 février 2011
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 1 octobre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 novembre 2010 |
|
mercredi 9 février 2011 |
Séance 127
Adoptée
(Journaux 127)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 3 mars 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 2 mars 2011 |
Réunion 51 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 mars 2011 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 4 novembre 2010 | Discours du parrain(Séance 94) | Earl Dreeshen (Conservateur) |
| jeudi 4 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 94) | Brian Murphy (Libéral) |
| jeudi 4 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 94) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| jeudi 4 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 94) | Jean Crowder (NPD) |
À propos
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