C-23A , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Titre abrégé :
Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 29 juin 2010
Lois du Canada 2010, c. 5
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 17 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 17 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 17 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 17 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 17 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2010 |
Séance 65
Adoptée
(Journaux 65)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 17 juin 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, lundi 21 juin 2010
Renvoi en comité, lundi 21 juin 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 28 juin 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 28 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 28 juin 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 28 juin 2010 |
Notes
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-23. Voir aussi le projet de loi C-23B.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 7 juin 2010 | Discours du parrain(Séance 57) | Dave MacKenzie (Conservateur) |
| lundi 7 juin 2010 | Discours en réponse(Séance 57) | Mark Holland (Libéral) |
| lundi 7 juin 2010 | Discours en réponse(Séance 57) | Maria Mourani (Bloc Québécois) |
| lundi 7 juin 2010 | Discours en réponse(Séance 57) | Malcolm Allen (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| lundi 21 juin 2010 | Discours du parrain(Séance 41) | Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur) |
| lundi 21 juin 2010 | Discours en réponse(Séance 41) | George Baker (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, il met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 11 mai 2010, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence (Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-23 modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier » et d’allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier. En outre, le projet de loi rendre inadmissibles à la « suspension du casier » les personnes reconnues coupables de plus de trois actes criminels, ainsi que les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle contre un mineur. Le projet de loi donne aussi à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d’ordonner ou de refuser la suspension du casier.
Le 11 mai 2010, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence (Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-23 modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier » et d’allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier. En outre, le projet de loi rendre inadmissibles à la « suspension du casier » les personnes reconnues coupables de plus de trois actes criminels, ainsi que les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle contre un mineur. Le projet de loi donne aussi à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d’ordonner ou de refuser la suspension du casier.
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Communiqués de presse
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