C-30 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé :
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 23 mars 2011
Lois du Canada 2011, c. 7
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 31 mai 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 31 mai 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 10 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 8 décembre 2010 |
|
vendredi 10 décembre 2010 |
Séance 115
Discours importants
Adoptée
(Journaux 115)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 10 décembre 2010
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 10 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 10 décembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 décembre 2010 |
Séance 115
Adoptée
(Journaux 115)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 13 décembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 décembre 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 3 mars 2011
Renvoi en comité, jeudi 3 mars 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 février 2011 |
|
jeudi 3 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 10 mars 2011
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 9 mars 2011 |
Réunion 53 |
jeudi 10 mars 2011 |
Réunion 54 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 mars 2011 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 21 mars 2011
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 21 mars 2011 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 8 décembre 2010 | Discours du parrain(Séance 113) | Daniel Petit (Conservateur) |
| mercredi 8 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 113) | Marlene Jennings (Libéral) |
| mercredi 8 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 113) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| vendredi 10 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 115) | Joe Comartin (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 15 février 2011 | Discours du parrain(Séance 86) | W. David Angus (Conservateur) |
| jeudi 3 mars 2011 | Discours en réponse(Séance 91) | George Baker (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.