C-11 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois
Titre abrégé :
Loi sur le ministère du Développement Titre abrégé des ressources humaines
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)