C-17 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Titre abrégé : Loi sur la lutte contre le terrorisme
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le mercredi 2 mars 2011 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 23 avril 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 23 avril 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 22 septembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 20 septembre 2010
Séance 66
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 21 septembre 2010
mercredi 22 septembre 2010
Séance 68
Adoptée (Vote 87)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 2 mars 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 13 décembre 2010
Réunion 47
mercredi 15 décembre 2010
Réunion 49
jeudi 10 février 2011
Réunion 53
mardi 1 mars 2011
Réunion 57
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 2 mars 2011
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 87 — mercredi 22 septembre 2010
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Pour:
220
Contre:
84
Pairés:
0
Total:
304

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 20 septembre 2010 Discours du parrain(Séance 66) Rob Nicholson (Conservateur)
lundi 20 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 66) Mark Holland (Libéral)
lundi 20 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 66) Maria Mourani (Bloc Québécois)
lundi 20 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 66) Joe Comartin (NPD)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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