C-10 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le vendredi 19 novembre 2010 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 29 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 29 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 29 avril 2010
Séance 36
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
vendredi 30 avril 2010
mardi 25 mai 2010
mercredi 17 novembre 2010
vendredi 19 novembre 2010
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 29 avril 2010 Discours du parrain(Séance 36) Steven Fletcher (Conservateur)
jeudi 29 avril 2010 Discours en réponse(Séance 36) Joyce Murray (Libéral)
jeudi 29 avril 2010 Discours en réponse(Séance 36) Christiane Gagnon (Bloc Québécois)
jeudi 29 avril 2010 Discours en réponse(Séance 36) David Christopherson (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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