C-268 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 29 juin 2010
Lois du Canada 2010, c. 3
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 3 mars 2010
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 4 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 3 juin 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 26 mai 2010 |
Réunion 15 |
jeudi 27 mai 2010 |
Réunion 16 |
mercredi 2 juin 2010 |
Réunion 17 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 juin 2010 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Sénat
| Date du discours | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mardi 20 avril 2010 | Séance 18 |
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 16 mars 2010 | Discours du parrain(Séance 6) | Yonah Martin (Conservateur) |
| mardi 16 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 6) | Lillian Eva Dyck (Libéral) |
À propos
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40e législature, 2e session
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