C-52 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé :
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le lundi 26 octobre 2009 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 21 octobre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 21 octobre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 26 octobre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 octobre 2009 |
|
vendredi 23 octobre 2009 |
|
lundi 26 octobre 2009 |
Séance 100
Adoptée
(Vote 117)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 18 novembre 2009 |
Réunion 48 |
lundi 23 novembre 2009 |
Réunion 49 |
mercredi 25 novembre 2009 |
Réunion 50 |
lundi 7 décembre 2009 |
Réunion 52 |
mercredi 9 décembre 2009 |
Réunion 53 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 117 — lundi 26 octobre 2009
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
- Pour:
- 253
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 12
- Total:
- 265
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 22 octobre 2009 | Discours du parrain(Séance 98) | |
| jeudi 22 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 98) | Kirsty Duncan (Libéral) |
| jeudi 22 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 98) | Marc Lemay (Bloc Québécois) |
| jeudi 22 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 98) | Jack Harris (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Exit, stage left.
John Gray.
Canadian business, 83 (14/15):68-9
Retribution, restoration, and white-collar crime.
Katherine Beaty Chiste.
Dalhousie law journal, 31:85-121