C-46 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé :
Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mardi 27 octobre 2009 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 18 juin 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 juin 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 27 octobre 2009
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 octobre 2009 |
|
mardi 27 octobre 2009 |
Séance 101
Adoptée
(Journaux 101)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 26 octobre 2009 | Discours du parrain(Séance 100) | Daniel Petit (Conservateur) |
| lundi 26 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 100) | Mark Holland (Libéral) |
| lundi 26 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 100) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| lundi 26 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 100) | Rob Clarke (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
L'essor encore difficilement contrôlable de la cybercriminalité.
Daniel Martin.
Questions internationales, 40:21-7
La cybercriminalité, un frein à la croissance de l'économie en ligne.
Brigitte Acoca.
Problèmes économiques, 2965:16-18